Conditions générales de vente

Clauses générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Les propositions faites par nos représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.

Livraison – Transport

Les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit exercer en cas de manquants ou d’avaries son recours contre le transporteur dans les formes et dans un délai de 48 heures par courrier avec accusé de réception. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagements. Un retard ne saurait justifier la résiliation de la commande ou ouvrir droit au versement d’indemnités quelconques.

Réserve de propriété – Loi 80-335 du 12 mai 1980

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires (y compris intérêts de retard le cas échéant). Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des marchandises, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le client s’engage à souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de la livraison. Le vendeur pourra, en cas de non paiement du prix aux échéances convenues, revendiquer tout ou partie des marchandises, y compris celles ayant fait l’objet d’un scellement.

Prix – Conditions de paiement – pénalités

Sauf stipulation contraire, les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Les factures sont émises à la date d’expédition de la commande. Nos factures sont payables au comptant sauf convention particulière entre les parties et sous réserve d’une ouverture de compte en nos livres. Nous nous réservons le droit d’expédier contre remboursement. Pour les clients en compte, la Société INOX ALU CONCEPT met en application depuis le 1er janvier 2009, la loi n° 2008-776 LME visant à respecter le délai de paiement supplétif de 30 jours à défaut d’accord contractuel contraire. Le défaut d’application de cette loi est passible d’une amende de 15000 euros. Le non-paiement d’une échéance entraîne les conséquences suivantes :
  • suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours
  • déchéance des termes non échus
  • à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur pourra être redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes dues, d’un intérêt égal à deux fois le taux d’intérêt légal.
Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l’accord du vendeur entraînera les mêmes dispositions de la part de ce dernier, que le non paiement d’une échéance. Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par notre société pour obtenir le paiement de la créance, seront à la charge de l’acheteur. Le non retour dans le délai légal d’un effet de commerce présenté à l’acceptation peut entraîner la suspension de l’exécution de la livraison de toutes les commandes en cours. Nos conditions générales ou particulières de ventes cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. De même en cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur, notre société se réserve le droit de reconsidérer le bénéfice des conditions jusqu’alors octroyées et notamment de la ligne de crédit consentie. Un refus de vente sera alors valablement opposé à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant.

Responsabilité

La Société INOX ALU CONCEPT ne pourra être tenue responsable des travaux d’installation et de toutes modifications effectuées sur nos produits après livraison par un autre installateur.

Pose des matériels

Le prix des prestations mentionné dans le devis est établi en présumant que la pose se fera sans aucune difficulté technique et selon le mode défini lors de la signature du devis. Toute modification ou travail supplémentaire sera facturé. Tous les retards provenant d’une situation anormale ou de difficulté imprévue, ou non signalée par le client, et obligeant la société INOX ALU CONCEPT à allonger la durée de son intervention, lui permet de facturer en sus. Dès la mise à disposition des matériels, produits ou fournitures par INOX ALU CONCEPT au client, ce dernier prendra à sa charge tous les risques relatifs à ces produits ou marchandises.

Maintenance - soins et nettoyage

Il est important que tout dommage superficiel ou de fixation soit traité rapidement afin d’éviter toute aggravation et autres risques. Les produits doivent rester protégés durant toute la durée du chantier afin d’éviter les coups et projections de tous corps ou produits étrangers. Un nettoyage régulier vous assurera une longévité et un bel aspect : nettoyage de l’aluminium à l’eau tiède, nettoyage de l’inox par produits spécifiques à la vente chez INOX ALU CONCEPT. Dans les milieux chlorés, un rinçage à l’eau claire quotidien est impératif. L’utilisation de détergent abrasif, paille de fer, ou autres produits non adaptés peuvent créer des dommages irréversibles. En cas de doute, nous contacter.

Réclamations - retours - garantie

Pour être valable, toute réclamation doit être faite dans les trois jours suivant la réception de la marchandise. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans accord préalable et écrit de notre société. En cas de retour non imputable à la société et accepté par elle, un abattement de 15% de la valeur de facturation sera défalqué sur l’avoir correspondant. L’acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits de la gamme offerte par le vendeur, il est expressément convenu qu’il a sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins qu’il a déterminés, choisi les produits faisant l’objet de la commande adressée au vendeur. Tout vice apparent est couvert par la réception de la marchandise du vendeur. Les responsabilités du vendeur en matière de vices cachés sont celles prévues par les articles 1641 à 1649 du code civil. Tous défauts inhérent à la matière n’obligent le vendeur qu’au remplacement pur et simple de la marchandise, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis. Dans tous les cas les garanties que nous accordons se limitent à celles accordées par le fabricant. Sont exclus de la garantie, les défauts dus à :
  • un manque de soins et d’entretien de la part du client
  • une installation ou modification d’installation par une personne non agréée par notre société,
  • des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat,
  • la peinture ou pré peinture, sur les produits réalisés en dehors des usines de fabrication.
  • variation de couleurs et déformation des produits bois suivant leur exposition.

Clause résolutoire de plein droit

A défaut de paiement à la date d’exigibilité, toute somme due et en vertu du contrat de vente, comme en cas de non-respect des présentes conditions générales, ou des conditions particulières de la vente, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée laissée sans effet.

Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de notre siège social.

Droit à l'image

L’acheteur autorise la société, ses filiales et son réseau de vente à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien comportant des réalisations de sa part à partir des produits vendus, et ceci sans formalités ni contrepartie.

Acceptation des conditions générales de vente

La signature du devis, bon de commande ou contrat contenant les conditions particulières vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

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